Il s’agit d’une personne physique ou morale qui se porte garant du locataire en cas d’impayés sur les dettes locatives. Celles-ci peuvent être des loyers en retard (charges comprises), les pénalités de retard ou encore les frais pour les travaux de remise en bon état du logement. La caution du locataire a jusqu’au terme du contrat de bail pour régler les dettes.
Qui peut devenir caution du locataire ?
Toute personne physique ou morale peut devenir garant. Il peut s’agir donc d’un proche, d’un membre de la famille ou d’un organisme.
Comprendre le principe de caution simple et caution solidaire
En optant pour la caution simple, vous ne pouvez demander un paiement à la caution que si le locataire ne peut pas payer ses dettes locatives.
La caution solidaire, quant à elle, permet au propriétaire de réclamer une indemnisation à la caution du solidaire dès le premier impayé du locataire, que celui-ci n’ait pas le moyen ou qu’il ne veuille pas payer le loyer.
Les droits du bailleur
- Demander un garant, même s’il ne s’agit pas d’une obligation.
- Exiger deux ou plus de cautions.
- Demander des pièces justificatives de la solvabilité du garant
- Décliner un garant s’il le juge insolvable depuis la constatation de son dossier
Les limites sur les droits du bailleur
- Contracter une assurance loyer impayés et demander un garant en même temps, sauf si le locataire est un étudiant ou est en stage.
- Refuser un garant qui ne réside pas en France ou qui soit étranger.
Le bailleur peut-il procéder à une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire consiste à effectuer une saisie temporaire des biens mobiliers et immobiliers du garant. Toutefois, cette opération n’est possible sans l’apport de preuve comme des situations à risque pour le paiement de la créance.
Demander une saisie conservatoire au juge peut se retourner contre vous si vous ne disposez pas des preuves suffisantes pour donner le feu vert à la saisie. En effet, si la caution du locataire estime que la saisie n’est pas correcte et que le juge en est persuadé, alors vous devez réparer le préjudice.
Les documents à exiger de la part du garant
Vous avez le droit de demander des documents justificatifs de la solvabilité de la caution de loyer en suisse comme ceux que vous exigez des locataires.
Il s’agit de :
- une carte d’identité ;
- un certificat de résidence ;
- un certificat de situation professionnelle et de ressources qui peuvent être des bulletins de salaire, un contrat de travail, etc.
